PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PLASTOREX, Société à Responsabilité Limité au capital de 237575 € – 6 Rue des Frères Lumière 39200 ST CLAUDE, RCS Lons le Saunier B 433 912 086 00025 après dénommée et les consommateurs souhaitant effectuer un achat sur le site www.PLASTOREX.com et ci-après dénommé le « client ».
Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants. Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société PLASTOREX 6 rue des Frères Lumière ZI du plan d’acier 39203 St Claude
Numéro de TVA intracommunautaire PLASTOREX : FR 53 433 912 086
Tel : 03.84.45.84.45
Fax : 03.84.45.84.40
Email: web@plastorex.com
Toute commande adressée à la société Plastorex par quelque moyen que ce soit, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Il appartient à chaque client, de prendre connaissance des conditions générales de ventes de la société Plastorex avant de passer commande.
Les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander; la responsabilité de la société Plastorex ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Les parties tenteront de résoudre à l'amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente.
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : 6 rue des frères lumières Z.I. du Plan d’acier - B.P. 97 F - 39203 Saint-Claude cedex
Par mail : info@plastorex.com
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. contact@sasmediationsolution-conso.fr
VALIDITÉ ET DURÉE DES OFFRES
Les produits, y compris ceux bénéficiant de prix sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Nous apportons une attention particulière à retirer tout produit de notre site à la vente en cas d'épuisement des stocks. Dans le cas contraire, le client sera informé de cette indisponibilité, par e-mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais dans le cas où il aurait déjà passé commande. Les ventes générées avec une promotion qui n'auraient pas dû s'appliquer suite à un problème technique ne pourraient être honorées dans le cas où l'exclusion de la dite promotion sur un produit, une gamme ou un prix minimum ou maximum aurait été clairement exprimée.
LE PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des produits sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison. Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client ou gratuit à partir de 60 euros d'achat TTC , hors DOM TOM et Corse Le minimum de commande est de 15 €.
Les frais de port forfaitaires 3.60 €, sont facturés une seule fois par commande (Franco 60€ TTC) Livraison par predict ( livraison avec RDV à domicile ) 6.95 € , à partir de 60 €TTC la livraison par predict est de 3.35€ ( Franco 90€ ) Pour les livraisons en Corse, rajouter 15€ de frais de livraison Pour les livraisons dans les DOM TOM, nous contacter via : web@plastorex.com Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application..
COMMANDE
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "VALIDER" sur la page " Paiement Sécurisé par Carte Bancaire ". Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
La société Plastorex confirme la commande par e-mail; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société PLASTOREX constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
PAIEMENT
Le paiement ne peut être effectué que par carte bancaire. La partie dédiée au paiement en ligne du site www.plastorex.fr fait l'objet d'un système de sécurisation, avec cryptage SSL de toutes ces informations. En aucun cas elles sont gérées ou stockées sur nos serveurs et site www.plastorex.fr
LIVRAISON
Les frais de port forfaitaires 3.60 € TTC, sont facturés une seule fois par commande (Franco 60 € TTC). Livraison par Predict ( livraison avec RDV à domicile ) 6.95 € TTC, à partir de 60 € TTC la livraison par Predict est de 3.35 € TTC ( Franco 90 € TTC ) Pour les livraisons en Corse, rajouter 15 € TTC de frais de livraison. PLASTOREX s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 8 à 15 ouvrables jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consultez le suivi de commandes en ligne, ou contacter le Service Client par mail. Le traitement de toute commande est effectif les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les expéditions sont traitées par les services DPD pour la France métropolitaine pour les DOM-TOM et l'international.
Les délais de livraison :
L'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société PLASTOREX par :
- email
- fax au + 33 (0)3 84 45 84 40
- courrier adressé au siège social de la société Plastorex
- téléphone : + 33 (0)4 84 45 84 45
Expéditions par DPD
Traçabilité : A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par le site PLASTOREX, vous pouvez suivre votre colis en vous connectant (consultation gratuite hors coûts de communication et de connexion de l'opérateur. INFORMATIONS Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au Service Client de la société PLASTOREX :
Tel: 33 (0)4 84 45 84 45
Fax: 33 (0)4 84 45 84 40
Email : info@plastorex.com
GARANTIES
La garantie Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Les frais de livraison ne sont pas remboursée, seul le prix des produits sera remboursée
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture à l'adresse de PLASTOREX.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par PLASTOREX.
Le remboursement s'effectuera par re credit de carte.
ANNULATION DE COMMANDE
Le client particulier uniquement dispose de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans les quatorze jours maximum à compter de la date du retour du produit dans les locaux de la société Plastorex.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni échangés.
FORCE MAJEURE, FAIT DU PRINCE
La société PLASTOREX ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou de fait du prince. Dans ces cas, PLASTOREX n'est tenu aucunement à informer le client de cette incapacité. De plus, ce dernier ne pourra résilier sa commande ou engager toute procédure d'indemnisation à l'encontre de Plastorex.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Toutes les données personnelles vous concernant (nom, adresse, numéros de téléphone, de fax ou adresse email, IP de votre ordinateur...), que vous nous auriez communiquées par le biais du site www.plastorex.fr ne seront pas communiquées à des tiers.
Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des e-mails ou courriers.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " dans son article 34, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à Plastorex 6 rue des Frères lumières ZI du Plan d’acier 39203 Saint Claude France ou par e-mail. Le consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : bloctel.fr
CONSERVATION DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.